Amendement n° 562 · Article 4
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec les objectifs déterminés dans les schémas régionaux climat air énergie. »
Exposé sommaire
La loi prévoit que le plan local d’urbanisme pourra prescrire, pour les nouveaux logements, des obligations à respecter en matière de performance énergétique et de couverture de la consommation à partir d’énergies renouvelables.
Une telle disposition permettra aux communes de pleinement prendre part à la transition énergétique et de contribuer ainsi à son succès. Si cette avancée est positive, il convient de veiller à ce qu’elle s’inscrive de manière cohérente avec les outils de planification existants.
L’amendement proposé assoit une planification cohérente entre le niveau local (PLU), le niveau régional (SRCAE), lui-même en cohérence avec le niveau national (PPE), selon l’article 141‑3 du code de l’énergie.
Cette cohérence est indispensable à l’efficacité des mesures prises.