Amendement n° 561 · Article PREMIER
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 19/09/2014
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« - définir une planification énergétique nationale, prévoyant notamment les ressources publiques mobilisées pour les objectifs et les actions de la politique de transition énergétique retenus ; »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la définition d'une planification énergétique nationale, qui flèche notamment les moyens financiers alloués par l'Etat pour chacun des objectifs et chacune des actions de la politique de transition énergétique.
En effet, le projet de loi combine une série d'objectifs, de dispositifs, d'outils et de mesures de gouvernance du secteur de l'énergie sans faire apparaître de véritable cohérence et transparence entre objectifs et moyens.
Il ne prévoit pas de véritable planification énergétique globale renvoyant aux engagements financiers de l'Etat sur chacun des objectifs retenus par le texte.
Ainsi le chapitre 1er du Titre VIII du projet de loi relatif aux outils de la gouvernance nationale de transition énergétique doit clairement indiquer qu'il s'agit d'aller au-delà de la programmation pluriannuelle de l'énergie et d'enveloppes indicatives pour un certain nombre de secteur. La planification énergétique doit notamment mettre en concordance les objectifs de réduction d'émissions de GES par secteur de consommation avec les outils et moyens dégagés à court, moyen et long terme par l'Etat.