Amendement n° 552 · Article 50

I. A l'alinéa 5, substituer au mot:

« électricité »,

le mot :

« énergie ».

II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 8, 10, 12, 13, par deux fois à la première phrase de l'alinéa 15 et à l'alinéa 17.

Cet amendement tire la conséquence de l’amendement n° xxx portant extension de l’assiette de la contribution au service public de l’électricité et de la création d’une contribution au service public de l’énergie prévue au chapitre I bis du chapitre I du titre II du Lire Ier du code de l’énergie.
Il est ainsi proposé que le comité de gestion prévu à l’article 50 ait sa compétence étendue à l’ensemble des énergies de chauffage.