Amendement n° 549 · Article 45
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I - Après le cinquième alinéa de l’article L. 341-2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° La contribution au Fonds de péréquation de l'électricité de la société mentionnée au 1° de l’article L. 111-52. »
II – Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2014. La Commission de régulation de l’énergie en tire les conséquences dans l’encadrement pluriannuel d’évolution des tarifs.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement n° (JCL 00003, qui modifie l’article L. 121-29 du code de l’énergie.
Il entérine le fait que la contribution annuelle d’ERDF au Fonds de péréquation de l'électricité est prise en compte par la Commission de régulation de l’énergie lors de l’élaboration du TURPE. La mesure s’applique à la totalité de la période tarifaire quadriennale en cours, mise en œuvre en application des dispositions de l’article L. 341-3 du code de l’énergie, c’est-à-dire au « TURPE 4 distribution » : la Commission de régulation de l’énergie procédera donc à une régularisation au titre de l’année 2014 à travers un ajustement spécifique du compte de régularisation des charges et des produits, qui pourra s’étendre sur toute la période tarifaire si elle l’estime opportun.
Il faut souligner que la péréquation géographique au profit des départements d’outre-mer autres que Mayotte est intégralement intégrée dans le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution.