Amendement n° 545 · Article 56
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les actions conduites dans ce cadre peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une possibilité prévue par la loi Grenelle et oubliée dans la rédaction du projet de loi.
Il est en effet essentiel que les collectivités puissent continuer à bénéficier des retombées liées aux CEE pour financer une partie de leurs actions en faveur de la maitrise de l’énergie et de la lutte contre les changements climatiques.