Amendement n° 544 · Article 5
De Antoine Herth (Les Républicains) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. A l’alinéa 5, supprimer le mot :
« manifeste ».
II. En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire
Le terme « manifeste » est imprécis, voire subjectif pour pouvoir apprécier la nature et le degré de la « disproportion manifeste ».
En effet dans le cas d’une disproportion avérée entre les avantages et les inconvénients telle que le prévoit le texte, le marché étant sensible à toute augmentation des couts, ce type d’exigence peut conduire à bloquer le marché, et entrainer l’effet inverse de la mesure recherchée, en incitant les ménages et les particuliers à ne pas réaliser les travaux.
Il est donc préférable de supprimer le terme « manifeste ».