Amendement n° 53 · Article 18
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. - Au sixième alinéa du II de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : " au dernier " sont remplacés par les mots : " à l'avant-dernier ". »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'ajout proposé d'un alinéa à l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme.