Amendement n° 517 · Article 35

L’État s’engage à faire évoluer les procédures contentieuses en matière d’installations d’infrastructures servant à la production, au transport ou à la fourniture d’énergie.

Dans cette optique, l’État étudie la possibilité :

- de mettre à la charge du requérant les frais et dépens de la partie adverse dès lors que son recours est rejeté ;

- de limiter les actions en justice aux seuls intérêts privés ;

- de faire du Conseil d’État le juge en premier et dernier ressort des recours contentieux à l’encontre d’infrastructures servant à la production, au transport ou à la fourniture d’énergie ;

- d’encadrer davantage l’indemnisation du préjudice visuel.

Cet amendement important permet d’ouvrir la voie à une réelle simplification des procédures et à un raccourcissement des délais de réalisation encore beaucoup trop importants, à savoir huit ans en moyenne en France contre seulement deux en Allemagne.