Amendement n° 514 · Article 50
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les possibilités et les conséquences économiques d’un élargissement de l’assiette de la contribution au service public de l’électricité, à d’autres formes d’énergie.
Exposé sommaire
Cet amendement important vise à étudier les marges de manœuvre et conséquences économiques à long terme d’un élargissement de l’assiette de la CSPE à d’autres sources d’énergie, qu’elles soient fossiles ou non.