Amendement n° 513 · Article 50
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
L’État veille à ce que la part de la contribution au service public de l’électricité destinée au financement des énergies renouvelables soit limitée à 50 % d’ici 2025.
Exposé sommaire
Cet amendement important tend à limiter la part du financement des énergies renouvelables par la CSPE d’ici 2025.
D’après les données de la Commission de régulation de l’énergie, les charges de service public d’électricité prévisionnelles pour l’année 2014 sont évaluées à 8,4 Md€, dont 6,2 Md€ correspondent aux charges prévisionnelles au titre de 2014 et environ 2,2 Md€ à la régularisation de l’année 2012.
Jusqu’en 2010, c'est la péréquation tarifaire qui générait le plus de charges. Mais depuis 2011, le poste « énergies renouvelables » est devenu prépondérant, atteignant 55 % de la CSPE, en raison notamment du développement du photovoltaïque et de l’éolien.
De plus, les charges dues à la péréquation tarifaire représentaient en 2012 près du tiers des charges de service public.
Par ailleurs, cette limitation permettra de favoriser davantage les EnR thermiques plutôt que les EnR électriques.