Amendement n° 500 · Article 13
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour chaque polluant ».
Exposé sommaire
Si les mesures de l’arrêté fixant les restrictions à la circulation dans les « zones à circulation retreinte » doivent en effet être cohérentes avec les objectifs du plan de protection de l’atmosphère, en revanche la recherche de cohérence pour chaque polluant rend l’exercice du pouvoir de police extrêmement complexe (en fonction du type de véhicules, de la durée de la restriction, etc.) ce qui ne serait pas sans conséquence sur le risque de mise en cause de la responsabilité du maire ou du président de l’EPCI à fiscalité propre.