Amendement n° 485 · Article 30
De Antoine Herth (Les Républicains) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance dans des domaines d’importance pour les acteurs de la transition énergétique : l'installation d’énergie renouvelable, la définition du régime d’autoproduction ou encore la procédure d’appel d’offre.
La procédure législative classique semble donc plus adaptée pour tenir compte des objectifs, contraintes et opportunités.