Amendement n° 481 · Article 18
De Antoine Herth (Les Républicains) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
La loi prévoit que les projets de Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) ne soient plus soumis pour avis aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) concernées. Or, le CODERST est une instance de représentation des catégories socioprofessionnelles et associations environnementales qui disposent d’une légitimité et d’une expertise pour porter avis sur les impacts et mesures des PPA. L’amendement propose donc de continuer à soumettre les projets de PPA aux avis des CODERST concernées.