Amendement n° 479 · Article 13
De Antoine Herth (Les Républicains) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« V. - Après consultation des catégories professionnelles concernées, un décret...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Au regard des obligations prévues par cet article, il est souhaitable que les catégories professionnelles concernées soient consultées lors de la rédaction du décret relatif au champ des entreprises concernées et aux modalités d’application.