Amendement n° 461 · Article 21
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article indique que les éco-organismes des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) de gestion des déchets pourront avoir recours à des incitations financières proportionnées afin de favoriser la gestion de proximité des déchets de proximité.
En conséquence, ces dispositions vont conduire ces éco-organismes à apprécier et à juger les politiques des collectivités territoriales et, le cas échéant, à les sanctionner.
Cet article va donc à l’encontre du principe de libre administration des collectivités locales.
C’est pourquoi, il est proposé de le supprimer.