Amendement n° 460 · Article 23
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Du coût induit par la responsabilité d’équilibre pesant sur chaque filière. »
Exposé sommaire
Le complément de rémunération doit être basé non sur les recettes de l’installation mais sur l’électricité produite par l’installation et sa valorisation sur le marché. Cette modification permet d’inciter les producteurs à produire. Si seules les recettes de l’installation sont prises en compte, une installation peu performante risquerait de bénéficier d’un complément de rémunération plus important qu’une installation plus performante.
L’intégration des énergies renouvelables au marché s’accompagne de responsabilités supplémentaires portant sur l’équilibre du système. Cette charge supplémentaire doit être un facteur du mécanisme de compensation.