Amendement n° 46 · Article 16
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Dans la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« douze mois à compter de la publication »,
les mots :
« un an à compter de la promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.