Amendement n° 448 · Article 5
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou une inadéquation avec l’activité économique présente dans le bâtiment »
Exposé sommaire
Sans s'opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser.
Il est à noter que cette disposition se juxtapose à l'obligation de rénovation des bâtiments tertiaires prévue à l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation : "des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012"
Cet amendement vise à borner correctement les mesures de rénovation énergétique des bâtiments en mettant le chef d’entreprise au coeur de la décision. Les exemples sont nombreux d’activités économiques n’ayant pas « vocation » à faire une isolation de la façade : campings ne fonctionnant qu’en été, les entrepots de stockage…