Amendement n° 446 · Article 5
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’étude de faisabilité technique et économique est une aide à la décision, celle-ci n’emporte pas obligation pour le propriétaire du bâtiment concerné ; »
Exposé sommaire
Sans s’opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu’ils ne pourraient ni financer, ni réaliser.
Il est à noter que cette mesure se juxtapose à l’obligation de rénovation des bâtiments tertiaires prévue à l’article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation : « des travaux d’amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012 »
Cet amendement vise à rendre au propriétaire du bâtiment la capacité de décider in fine de l’opportunité des travaux.