Amendement n° 44 · Article 16
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions législatives »,
les mots :
« mesures de nature législative ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.