Amendement n° 43 · Article 15
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots
« de l’infraction définie au »
les mots
« du délit défini au I du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.