Amendement n° 417 (Rect) · Article 13
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Dans la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots
"d'un an renouvelable une fois"
les mots
"de deux ans".
Exposé sommaire
En l’état actuel du texte, les alinéas 4 et 8 de l’article 13 prévoient que les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation mentionnées à l’alinéa 2 puissent instituer une ou plusieurs zones à circulation restreinte pour une durée maximale de 3 ans, qui peut être reconduite sans conditions pour une période d’un an renouvelable une fois.
Le présent amendement opère une modification relative au renouvellement de l'arrêté créant une ZCR : au lieu de "deux fois un an", il est proposé que le renouvellement soit de 2 ans, pour permettre une meilleure mesure de l'impact de cette action.