Amendement n° 416 · Article 61
De Napole Polutele (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 3, après les mots :
« La Réunion »,
insérer les mots :
« , Wallis et Futuna ».
Exposé sommaire
Le Territoire des Iles de Wallis et Futuna faisant partie des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, comme Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, il peut prétendre à être traité de la même manière que ces collectivités qui font partie des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.