Amendement n° 413 · Article 7

À la fin du troisième alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’énergie, les mots :« d’un coût excessif » sont supprimés.

Cet amendement est en cohérence avec la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique et la volonté du Gouvernement de généraliser l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles chauffés collectivement, en limitant les exceptions aux seuls cas d’impossibilité technique.

Il vise à permettre à tous les Français de payer leur chauffage selon leur propre consommation et de ne pas pénaliser ceux qui habitent un immeuble chauffé collectivement.

Il vise à supprimer la notion imprécise de « coût excessif » qui explique qu’à ce jour la France n’ait que 10 % de son parc immobilier équipé d’un système de comptage individuel de chauffage contre 90 % chez nos voisins européens, voire 99 % en Allemagne, qui n’ont pas cette référence dans leurs législations.