Amendement n° 412 · Article 7

Le non-respect des obligations de comptage telles que prévues à l’article L. 241‑9 du code de l’énergie autorise le locataire à réduire de 20 % le montant de sa facture de chauffage présentée par le propriétaire ou le bailleur.

Cet amendement, conformément à l’article 13 de la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, qui prévoit l’obligation de sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » inscrit dans la loi les sanctions applicables en cas de manquement au déploiement des dispositifs de comptage de la consommation individuelle de chaleur.

Le Guide de la Directive Européenne pour l’application des articles 9 à 11, indique un taux d’économie de la consommation de chaleur pouvant atteindre 30% lorsque des compteurs ou répartiteurs sont installés dans les immeubles collectifs, pourvu d’un chauffage commun.

En conformité avec le Guide, les études européennes associées, et les taux retenus pour les certificats d’énergie en France, il est proposé un système de sanction à hauteur de 20% du montant de la facture de chauffage, afin que cette sanction soit effective, proportionnée aux économies qui auraient pu être réalisées et suffisamment dissuasive.  

Cet amendement pose le principe d’une sanction juste et efficace :

-Juste: L'occupant pénalisé, est indemnisé à hauteur du préjudice qu'il subit. Le propriétaire ne subit pas une pénalité supérieure au montant de son obligation légale.

-Efficace: Ce dispositif est le dispositif en Europe qui a obtenu les meilleurs résultats et qui a permis à nos pays voisins d’équiper 90% de leur parc immobilier (contre 10% seulement en France à ce jour).