Amendement n° 411 · Article 7

Le premier alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter des compteurs individuels de consommation de chaleur et d’eau chaude ou à défaut des répartiteurs des frais de chauffage et des compteurs d’eau chaude permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif, à moins que le propriétaire ou le bailleur ne démontre que ces installations ne sont pas techniquement possibles ou rentables. »

Cet amendement précise la nature des installations permettant le comptage de la consommation propre à chaque local occupé à titre privatif, en reprenant les termes exacts de l’article 9 paragraphe 3 de la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, qui s’impose à chaque État membre.

Afin que chaque occupant puisse bénéficier d’une facturation à sa consommation propre, le propriétaire ou le bailleur doit, lorsqu’il lui refuse ces installations, lui fournir la preuve de l’impossibilité technique ou de leur non rentabilité.