Amendement n° 41 · Article 14
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« douze mois à compter de la publication »,
les mots
« un an à compter de la promulgation ».
II. Procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.