Amendement n° 408 · Article 46

I. Pour faire face aux sinistres liés à la géothermie, il est créé un fonds de solidarité.

Ce fonds de solidarité est géré par l’État.

Chaque forage de géothermie donne lieu à un versement d’une taxe spéciale qui vient alimenter le fond susmentionné. Un décret en fixe les montants.

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans une commune du Bas-Rhin (Lochwiller), un forage géothermique effectué par une entreprise à la demande d’un particulier s’est trouvé à l’origine de nombreux dégâts affectant des maisons du village et des éléments d’infrastructures municipales. Les habitants de ce village se sont trouvés démunis face aux dégâts occasionnés. C’est pourquoi, il convient de mettre en place un fonds de solidarité lorsqu’un forage géothermique est exécuté par une entreprise à la demande d’un particulier.