Amendement n° 39 · Article 13
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Dans le second alinéa de l’article L. 361‑2, après la référence : « L. 2213‑4 » est insérée la référence : «, L. 2213‑4‑1» .
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la création, par le I. de l’article 13, d’un article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales.