Amendement n° 38 · Article 10
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. - Le 4° de l’article L. 161‑3 du code de la construction et de l’habitation est supprimé ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation.