Amendement n° 37 · Article 10
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« III ter. - Dans le premier alinéa de l’article L. 123‑1‑12 du code de l’urbanisme, la référence :« au II » est remplacée par la référence « au I ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation.