Amendement n° 369 · Article 5

Après le mot :

« techniquement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« , juridiquement ou architecturalement ; ».

Cet article propose de supprimer la possibilité de ne pas faire d’isolation pour une raison de  disproportion entre avantages et inconvénients.
Les travaux d’isolation de toiture sont toujours rentables sauf dans quelques cas précis qui  feront l’objet d’une exception pour un motif technique, juridique ou architecturale. Une  analyse des avantages et des inconvénients est très compliqué à réaliser et très contestable.