Amendement n° 352 · Article 19

Il est créé un fonds de soutien au développement de l’économie de la prévention des déchets. Il est piloté par un comité de gestion composé à parts égales, de représentants de l’État, de collectivités, d’associations agrées pour la protection de la nature et de l’environnement, d’associations agrées de défense de consommateurs et d’entreprises.

Le fonds de soutien à la prévention des déchets dispose des ressources suivantes :

1° Les sommes correspondant à un pourcentage dela taxe générale sur les activités polluantes ;

2° Les sommes correspondant à une contribution des producteurs, importateurs et distributeurs, prévue à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement ; 

Ce fonds vise à soutenir le développement de l’économie de la prévention des déchets, tout comme l’économie du recyclage est soutenue depuis les années 90. L’économie de la prévention des déchets est potentiellement fortement génératrice d’emplois non délocalisables.

Le fonds de prévention des déchets aurait pour missions de :

- Financer des initiatives locales et nationales de prolongement de la durée de vie des produits et donc de prévention des déchets, à l’aide d’un mécanisme d’appel à projet, pour démontrer la pertinence et la faisabilité de nouvelles initiatives et pour en amorcer la réalisation (exemples : mutualisation d’appareils, développement de l’usage de produits durables à la place de produits jetables (couches et textiles sanitaires lavables, éco cup…), équipements de lavage de bouteille, etc.) ;

- Identifier les activités qui ont besoin de soutien pour être rentables et se développer, et concentrer les aides sur elles, pour x années, puis évaluation ;

- Financer des formations et des interventions d’ambassadeurs de la prévention des déchets intervenant en termes de formations et d’information sur la prévention au niveau local. Les ambassadeurs interviendraient dans le cadre de projets spécifiques à la prévention des déchets (développement de la réparation, du réemploi, etc.) et leurs interventions feraient l’objet d’évaluation ;

- Accompagner les organismes dans la définition de leurs besoins en formation, par des actions d’information, de conseil et d’ingénierie ;

- Financer et conduire des programmes d’étude et de recherche dans le domaine de la prévention ;

- Agir en concertation avec les pouvoirs publics pour faciliter l’accès à l’information et à la formation des acteurs de l’économie circulaire, avec les consommateurs en première ligne.

Ce fonds est nécessaire car il y a un réel besoin de soutien spécifique à la prévention, pour soutenir un nouveau secteur d’activité répondant aux enjeux de l’économie circulaire.

L’activité « prévention des déchets » est moins sujette au risque de délocalisation par rapport à celle du recyclage (marché mondiale des matières premières secondaires). Il y a un réel intérêt à soutenir cette économie.

Ce fonds permettra un affichage fort de la France par rapport aux autres pays européens concernant les moyens concrets consacré à l’économie circulaire et de la hiérarchie des déchets.

De plus, il permettra d’aider les territoires qui ont besoin de soutien pour redynamiser leur économie locale par l’économie de la croissance verte.

Enfin, ce système permet un modèle vertueux, où les impacts des biens de consommation permettent d’améliorer la consommation allant ainsi vers une société d’éco-consommation. Ceci demande des moyens d’information, de formation d’éducation des consommateurs afin de créer cette éco-demande, mais aussi des moyens d’incitation et d’accompagnement au développement d’une offre de produits et services permettant de s’articuler avec cette éco-demande.