Amendement n° 34 · Article 13
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« prévue et les avis recueillis en application de l’alinéa précédent »,
les mots :
« et les avis recueillis en application du premier alinéa du présent III ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.