Amendement n° 330 · Article 56
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/09/2014
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer les quatre alinéas suivants :
« 6° La section 4 du chapitre IX du titre II du livre II est ainsi complétée :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent avoir adopté un plan climat énergie patrimoine et services au plus tard le 31 décembre 2018.
« Le plan climat énergie patrimoine et services a pour objectif de fixer un cadre d’actions à mener par la collectivité ou l’intercommunalité, en vue de la réduction de ses émissions de gaz à effets serre résultant de l’utilisation de ses bâtiments et équipements communaux ou intercommunaux et de l’activité de ses services sur son territoire. Pour cela, elle s’appuie sur un bilan des consommations énergétiques tel que mentionné à l’article L. 229‑25.
« Il est rendu public et mis à jour au moins tous les six ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à impliquer toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, dans la mise en œuvre de politiques de lutte contre le changement climatique, par l’établissement d’un Plan Climat Energie Patrimoine et Services (PCEPS).
Ce dernier a pour objectif de fixer un cadre d’actions à mener par la collectivité en vue de la réduction de ses émissions de gaz à effets serre, résultant de l’utilisation de ses bâtiments communaux et de l’activité de ses services.
Cet amendement vient en complément des PCAET (Plans Climat-Air-Energie Territoriaux) élaborés au niveau intercommunal ou communal. En effet, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et surtout les modalités de mise en œuvre du plan d’actions nécessaire pour atteindre ces objectifs, diffèrent selon que la commune soit de plus ou de moins de 20 000 habitants, et selon qu’elle soit membre ou non d’un EPCI à fiscalité propre recouvrant une population de 20 000, 50 000 habitants ou plus.
Le PCEPS permettra ainsi aux communes de définir localement leur politique de lutte contre le réchauffement climatique, tout en participant à la mise en œuvre du PCAET.
Il est également proposé une définition légale des PCEPS.