Amendement n° 32 · Article 13
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décidées par l’arrêté sont cohérentes avec les objectifs »,
les mots :
« de restriction fixées par l’arrêté sont cohérentes avec les objectifs de diminution des émissions ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.