Amendement n° 31 · Article 13
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« il est institué »,
les mots :
« les zones de circulation restreinte sont créées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.