Amendement n° 302 · Article 9
De Michel Heinrich (Les Républicains) · déposé le 18/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« plus de vingt ».
Exposé sommaire
Le nombre de véhicules de moins de 3,5 tonnes qui compose les flottes automobiles de l’Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des entreprises nationales ne doit pas être un élément discriminant.
En effet, des flottes de moins de 20 véhicules de moins de 3,5 tonnes peuvent également contribuer à l’effort national pour acquérir des véhicules électriques, hybrides rechargeables ainsi que tous véhicules ayant un très faible niveau d’émissions de gaz à effets de serre et de polluants atmosphériques.