Amendement n° 300 · Article 60

A l’alinéa 11, substituer aux mots :

« et une part des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel mentionnées à l’article L. 121‑37 du code de l’énergie »,

les mots :

« une part des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel mentionnées à l’article L. 121‑37 du code de l’énergie et une contribution de l’État ».

Le chèque énergie est une mesure positive. La rédaction de l’article 60 doit néanmoins préciser que

le chèque doit concerner toutes les énergies de chauffage car seul l’exposé des motifs identifie cette

cible.

L’article doit surtout en conséquence identifier le financement de cette mesure, au risque sinon de le

faire reposer uniquement sur les usagers de l’électricité et du gaz (via la CSPE et la CTSSG), ce qui

amènerait soit à diviser les sommes collectées actuellement pour les tarifs sociaux (environ

300M€/an) en 4 millions (bénéficiaires ciblés) au lieu d’un million (bénéficiaires actuels des tarifs

sociaux), soit à faire reposer un effort très important sur les seuls usagers du gaz de réseau et

d’électricité. Il est donc proposé par cet amendement de faire contribuer l’ensemble des énergies de

chauffage et d’affecter notamment la compensation de la contribution climat énergie abondant le

budget de l’Etat et destinée aux ménages à ce chèque énergie.