Amendement n° 30 · Article 13
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« restrictions »,
le mot :
« restriction ».
II. À la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mesures »,
insérer les mots :
« de restriction ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.