Amendement n° 292 · Article 20
De Michel Heinrich (Les Républicains) · déposé le 18/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Le chapitre VI du titre II de la première partie du code des marchés publics est complété par un article 14 bis ainsi rédigé:
«Art. 14 bis. - Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments visant à promouvoir l’économie circulaire. Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. »
Exposé sommaire
L’article 14 du Code des marchés publics permet d’intégrer des « éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social » aux conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre.
L’objet de cet amendement est de permettre l’intégration de clauses d'économie circulaire dans les marchés.