Amendement n° 29 · Article 13
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une ou plusieurs zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et zones »,
les mots :
« des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones ».
II. En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les deux occurrences des mots :
« la ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.