Amendement n° 287 · Article 19
De Michel Heinrich (Les Républicains) · déposé le 18/09/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 5, rédiger ainsi la troisième phrase :
« A cet effet, il progressera dans la valorisation des déchets organiques pour que ceux-ci ne soient plus éliminés dans les ordures ménagères résiduelles ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de ne pas discriminer les différentes manières de trier les déchets organiques. Les TMB (tri mécano biologique), permettant de séparer la fraction organique des ordures ménagères en mélange, ne seront pas ainsi exclus des moyens de valorisation organique comme cela découle de la rédaction actuelle de la loi qui favorise uniquement le développement du tri à la source (collecte sélective par l’usager ou bac de tri spécifique dans l’immeuble).