Amendement n° 286 · Article 21
De Michel Heinrich (Les Républicains) · déposé le 18/09/2014
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement par un article L. 541‑10‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑9. - Un guichet unique est mis en place pour les déclarations et le suivi des quantités de déchets produits par les ménages et faisant l’objet d’une filière de responsabilité élargie du producteur. Ce guichet unique est géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et financé par les éco-organismes. »
Exposé sommaire
La multiplication des filières REP a entrainé une multiplication des démarches administratives pour les collectivités locales, ce qui est très chronophage. La mise en place d'un guichet unique, dans une démarche de simplification, permettra de réduire les moyens alloués à ces démarches administratives