Amendement n° 276 (Rect) · Article 19
De Michel Heinrich (Les Républicains) · déposé le 18/09/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vers la généralisation d’une »,
les mots :
« dans la mise en œuvre de la ».
Exposé sommaire
Cet amendement va dans le sens du développement de la tarification incitative sans pour autant l’imposer. Compte tenu des implications financières et techniques pour les collectivités, ces dernières doivent rester libre de choisir de la mettre en place ou non.