Amendement n° 275 · Article 20
De Michel Heinrich (Les Républicains) · déposé le 18/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après le mot :
« déchets »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , autant que possible et en tenant compte des contraintes technico-économiques locales, le principe d’autosuffisance ; ».
Exposé sommaire
Compte tenu des capacités nécessaires à la viabilité technico-économique d’une installation de traitement des déchets, le principe d’autosuffisance sur un territoire ne peut s’appliquer strictement. Aussi, il est proposé de maintenir le principe de l’autosuffisance sans empêcher les collectivités de s’organiser avec leurs voisins territoriaux, ce qui pourrait conduire à des situations de blocage et à la création d’équipements inutiles.