Amendement n° 26 · Article 11
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« il »,
le mot :
« elle ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de rédaction : c’est l’autorité administrative, et non pas le fournisseur, qui peut imposer des mesures correctives.