Amendement n° 258 · Article 13
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/09/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« responsables »,
le mot :
« organisatrices ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de cohérence, l’expression « autorité organisatrice de la mobilité » ayant été introduite par la loin° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
On peut parler « d’autorités responsables de transport » dans la mesure où les dites autorités disposent effectivement des moyens d’exercer une responsabilité, par des contrats de délégation de service public, ou lorsqu’elles gèrent le transport en régie.
En revanche, la mobilité, elle, relève en premier lieu de la responsabilité des personnes qui se meuvent ; elle va de pair avec leur liberté individuelle, et constitutionnelle, d’aller et venir, incluant le libre choix du mode de transport qu’elles utilisent pour effectuer tel ou tel déplacement.
On peut donc difficilement avancer, dans ces conditions, qu’une autorité publique puisse être « responsable » de la mobilité des personnes. Le terme « organisatrice » semble plus approprié.