Amendement n° 254 · Article 13

Insérer après l’alinéa 15 un alinéa ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour faciliter l’aménagement et le partage des bandes d’arrêt d’urgence des grandes « pénétrantes urbaines » de l’agglomération parisienne pour les véhicules collectifs et le covoiturage. Sont susvisés les axes à très fort trafic journalier, particulièrement ceux se trouvant congestionnés aux heures de pointe, pour lesquelles une telle ouverture à la circulation rendrait ces modes de transports écologiques plus attractifs en terme de temps de trajet.

L’étude de mesures dérogatoires sécurisées visant à partager les bandes d’arrêt d’urgence pour les véhicules de transports en commun et de covoiturage par les services de l’État nous a révélé en février 2013 que de nombreux points noirs de la circulation parisienne seraient éligibles à ces mesures et que leur effet serait très largement incitatif pour les modes de déplacement désignés.

 

Malheureusement, ces études n’ont pas, à ce jour, été suivies d’évolutions significatives pour nos concitoyens. Le présent amendement vise à autoriser le gouvernement à prendre les mesures nécessaires au raccourcissement des délais et des procédures visant à leur mise en place très rapidement, et ce, dans l’optique de soulager rapidement nos concitoyens qui sont quotidiennement pris dans ces congestions routières.