Amendement n° 253 · Article 18
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« sont »,
les mots :
« doivent être ».
Exposé sommaire
Il convient d’effectuer cette substitution pour que cet alinéa crée bien une obligation et pas une présomption de compatibilité.